Quelles sont les dispositions générales des règles de procédure ?
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Quels sont les types de preuve acceptés dans la procédure ?
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Quels sont les délais de notification dans le processus ?
Délais spécifiques à chaque étape pour informer les parties.
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Décrivez la procédure d'instruction.
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Quels sont les éléments de la procédure de jugement ?
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Quelles sont les étapes de l'appel et révision ?
Permet de contester une décision judiciaire.
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Quelles sont les sanctions provisoires possibles ?
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Quelles sont les règles de procédure appliquées dans les processus juridiques de la FIFA ?
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Quels types de preuves sont acceptés dans les procédures de la FIFA ?
Les preuves documentaires, testimoniales et autres admissibles selon la réglementation.
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Quels sont les délais de notification dans les procédures judiciaires de la FIFA ?
Les délais sont fixés par le code de procédure applicable.
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Quelle est la procédure d'instruction dans les cas de la FIFA ?
Elle inclut la collecte de preuves et l'audition des parties concernées.
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Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-coopération dans une procédure de la FIFA ?
Des amendes, des exclusions des compétitions ou d'autres sanctions identifiées.
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Comment se déroule la procédure de jugement dans les affaires traitées par la FIFA ?
Le jugement est prononcé après l'examen des preuves et des témoignages.
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Quel est le rôle des parties dans la procédure selon le Code?
Coopérer et répondre diligemment aux demandes de la Commission.
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Quels langues peuvent être utilisées dans la procédure?
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Comment les décisions de la Commission d'Éthique sont-elles communiquées?
Par courriel et par courrier recommandé dès notification.
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Quand les décisions de la Commission d'Éthique sont-elles en vigueur?
Dès leur notification.
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Que se passe-t-il si une partie ne peut pas être jointe?
La chambre de jugement peut nommer un conseiller bénévole.
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Quels sont les risques pour les parties qui ne coopèrent pas?
Risquent des sanctions.
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Quels sont les moyens de preuve acceptés selon l'article 45 ?
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Quels sont les principaux éléments traités dans ce document?
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Quelle forme de preuve peut inclure des enregistrements?
Les enregistrements audio ou vidéo.
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Quelle est une preuve fournie par des personnes impliquées dans un cas?
Les déclarations des parties.
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Pourquoi les avis d'experts sont-ils importants dans les procédures ?
Ils fournissent des opinion qualifiées sur des questions techniques.
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Quels sont les mesures de sécurité pour protéger les témoins anonymes?
Identification à huis clos, absence des parties.
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Que faire avec les preuves obtenues par des moyens douteux?
Ces preuves doivent être refusées.
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Qui peut ordonner des mesures de protection pour un témoin en danger?
Le président de la chambre ou son suppléant.
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Quelle est la conséquence des preuves portant atteinte à la dignité humaine?
Elles sont refoulées par la Commission d'Éthique.
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Comment les témoignages menacés sont-ils traités?
Brouillage de la voix ou identification hors présence des parties.
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Quelles sont les procédures abordées dans le document?
Règles de procédure, preuves acceptées, délais de notification.
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Que faire en cas de non-coopération dans la procédure?
Sanctions peuvent être appliquées.
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Quel est l'objectif principal du document?
Préserver la sécurité et l'anonymat des témoins.
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De quoi dépend l'appréciation des preuves?
Elle dépend de la Commission d'Éthique.
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Pourquoi la protection des témoins est-elle importante?
Pour assurer leur intégrité physique et celle de leurs proches.
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À quel moment commence le délai pour une partie?
Le délai commence à minuit (CET) au lendemain de la réception de la notification.
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Quand un délai est-il considéré comme respecté?
Il est respecté si l'acte a été accompli avant son expiration.
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Peut-on prolonger les délais du Code?
Non, les délais ne peuvent pas être prolongés, sauf demande motivée.
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Quelle commission peut prolonger les délais?
La Commission d'Éthique peut prolonger les délais sur demande motivée.
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Qui supporte les frais de procédure en cas de clôture ?
La FIFA supporte les frais de procédure.
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En cas de sanction, qui doit couvrir les frais de procédure ?
La partie sanctionnée doit supporter les frais.
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Quand la FIFA peut-elle prendre en charge les frais de procédure ?
En cas de circonstances exceptionnelles.
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Quelles sont les exceptions pour les frais de procédure ?
Les frais peuvent être réduits ou annulés.
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Quel article traite des frais de procédure dans la FIFA ?
Articles 56 à 59.
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Qui peut déposer une plainte auprès du secrétariat de la chambre d'instruction?
Toute personne peut déposer une plainte au sujet d'infractions potentielles.
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La dépôt de plainte implique-t-il une procédure ouverte?
Non, cela n'implique pas l'ouverture d'une procédure.
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Quel est le but principal du Code d'Éthique de la FIFA?
Établir des règles et procédures applicables dans les processus juridiques.
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Quels sont les éléments importants abordés dans la procédure?
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Quand peut-on ouvrir une enquête préliminaire?
Après analyse des documents par le secrétariat de la chambre d'instruction.
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Qu'est-ce qui peut être inclus dans une enquête préliminaire?
Un recours à des tiers.
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Que fait le président de la chambre d'instruction si un cas prima facie est établi?
Il peut décider d'ouvrir une procédure d'instruction.
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Comment sont notifiées les parties dans une procédure d'instruction?
Avec mention des possibles infractions.
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Que se passe-t-il s'il n'y a aucune violation du Code établie?
Le président clôt le cas.
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Qui est responsable de la procédure d'instruction?
Le chargé d'instruction, qui peut être le président, vice-président ou membre de la chambre d'instruction.
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Quels moyens le chargé d'instruction utilise-t-il pour enquêter?
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Quelles mesures supplémentaires peut prendre le chargé d'instruction?
Vérification de l'authenticité des documents et collecte de déclarations sur l'honneur.
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Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-coopération?
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Quel rôle peut jouer un membre de la chambre d'instruction?
Assister le chargé d'instruction si celui-ci agit en tant que président.
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Quels types de preuves sont acceptés dans la procédure?
Les preuves documentaires et les déclarations des témoins.
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Quand clôture-t-on la procédure d'instruction?
Lorsque des motifs suffisants existent pour établir une infraction.
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Que doit contenir le rapport final?
Tous les faits et toutes les preuves pertinentes.
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Que se passe-t-il en cas de motifs insuffisants?
La procédure est clôturée et les parties sont informées.
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Combien de jours les parties disposent-elles pour faire part de leurs observations?
Dix jours.
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La chambre d'instruction peut-elle rouvrir l'instruction?
Oui, si de nouveaux faits ou preuves surgissent.
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Quelle action est prise si des violations nécessitent une décision?
Le chargé d'instruction transmet le rapport final à la chambre de jugement.
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Qu'est-ce qu'un accord par consentement mutuel?
Un accord permettant aux parties de conclure une sanction sans appel, ratifié par le président de la chambre de jugement.
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Quand peut-on conclure un accord par consentement mutuel?
À tout moment lors de l'enquête, au plus tard avant la décision de la chambre de jugement.
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Qui peut ratifier l'accord par consentement mutuel?
Uniquement le président de la chambre de jugement.
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Quelles sont les exceptions à l'accord par consentement mutuel?
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Quels types de sanctions ne permettent pas un accord par consentement mutuel?
Sanctions liées à l'intégrité physique, la corruption, et la manipulation de compétitions.
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Qui analyse le rapport final dans la procédure de jugement ?
Le président de la chambre de jugement.
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À quoi peut aboutir le président si les preuves sont insuffisantes ?
Il peut classer le dossier et informer les parties.
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Que fait le président s'il décide d'ouvrir la procédure ?
Il demande l'envoi du rapport final aux parties concernées.
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Est-ce que la chambre de jugement peut collecter des preuves ?
Oui, elle peut collecter des preuves à tout moment.
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Quels documents sont envoyés aux parties lors de l'ouverture de la procédure ?
Une copie du rapport final et du dossier d'instruction.
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Quelle est la condition de quorum dans le panel?
Au minimum, trois membres doivent être présents.
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Dans quelle situation se déroule l'audience?
L'audience se fait à huis clos avec la présence de la partie requérante.
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Qu'est-ce qui peut être mentionné dans les remarques finales?
Tout comportement répréhensible après le rapport final.
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Quel droit a la partie en cas de comportement répréhensible?
Elle a le droit de répondre pendant l'audience.
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Qui peut décider d'entendre les parties par visioconférence?
Le président ou vice-président de la chambre de jugement.
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Les témoins doivent-ils être physiquement présents?
Oui, en principe, sauf exceptions décidées par le président.
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Quand se réunit la chambre de jugement pour délibérer?
Après la déposition de tous les témoins et les plaidoiries.
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Quelle forme peut revêtir l'audience en cas d'exception?
Elle peut être organisée sous forme de visioconférence.
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Qui participe à la plaidoirie de la chambre d'instruction?
Le représentant légal de l'accusé (le cas échéant).
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Dans quelle situation la chambre de jugement se réunit-elle à huis clos?
Pour délibérer après les dépositions et plaidoiries.
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Que se passe-t-il sans audience lors d'une procédure ?
Le président informe les parties et indique que le cas sera décidé sur la base des documents existants.
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Que doit recevoir chaque partie en cas d'audience ?
Une ordonnance de procédure et les règles de l'audience.
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Qui a le droit d'assister à l'audience ?
Toutes les parties, leurs représentants et les représentants de la chambre d'instruction.
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Avant la décision finale, que peuvent faire les parties ?
Soumettre leur position, présenter des preuves et demander l'examen des preuves.
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Quelles règles sont discutées dans ce document ?
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Quel est le processus après l'audience dans la chambre de jugement?
La chambre se réunit à huis clos pour délibérer.
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Comment une décision est-elle prise dans la chambre de jugement?
Par la majorité des membres présents.
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Que se passe-t-il en cas d'égalité des voix?
La voix du président est prépondérante.
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Comment la décision est-elle communiquée?
Par écrit et dans son intégralité.
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Quels éléments sont inclus dans le contenu de la décision?
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Qui est responsable de l'application des décisions de la Commission d'Éthique?
Les associations membres et les officiels concernés.
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Quand commence la sanction provisoire?
À la date à laquelle elle est notifiée par le président.
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Quel est le lien avec les Statuts de la FIFA?
Les décisions doivent être mises en œuvre comme l'exigent les Statuts.
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Quelles sont les règles et procédures dans les processus juridiques de la FIFA?
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Quelles sont les dispositions générales des règles de procédure ?
Quels sont les types de preuve acceptés dans la procédure ?
Quels sont les délais de notification dans le processus ?
Délais spécifiques à chaque étape pour informer les parties.
Décrivez la procédure d'instruction.
Quels sont les éléments de la procédure de jugement ?
Quelles sont les étapes de l'appel et révision ?
Permet de contester une décision judiciaire.
Quelles sont les sanctions provisoires possibles ?
Quelles sont les règles de procédure appliquées dans les processus juridiques de la FIFA ?
Quels types de preuves sont acceptés dans les procédures de la FIFA ?
Les preuves documentaires, testimoniales et autres admissibles selon la réglementation.
Quels sont les délais de notification dans les procédures judiciaires de la FIFA ?
Les délais sont fixés par le code de procédure applicable.
Quelle est la procédure d'instruction dans les cas de la FIFA ?
Elle inclut la collecte de preuves et l'audition des parties concernées.
Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-coopération dans une procédure de la FIFA ?
Des amendes, des exclusions des compétitions ou d'autres sanctions identifiées.
Comment se déroule la procédure de jugement dans les affaires traitées par la FIFA ?
Le jugement est prononcé après l'examen des preuves et des témoignages.
Quel est le rôle des parties dans la procédure selon le Code?
Coopérer et répondre diligemment aux demandes de la Commission.
Quels langues peuvent être utilisées dans la procédure?
Comment les décisions de la Commission d'Éthique sont-elles communiquées?
Par courriel et par courrier recommandé dès notification.
Quand les décisions de la Commission d'Éthique sont-elles en vigueur?
Dès leur notification.
Que se passe-t-il si une partie ne peut pas être jointe?
La chambre de jugement peut nommer un conseiller bénévole.
Quels sont les risques pour les parties qui ne coopèrent pas?
Risquent des sanctions.
Quels sont les moyens de preuve acceptés selon l'article 45 ?
Quels sont les principaux éléments traités dans ce document?
Quelle forme de preuve peut inclure des enregistrements?
Les enregistrements audio ou vidéo.
Quelle est une preuve fournie par des personnes impliquées dans un cas?
Les déclarations des parties.
Pourquoi les avis d'experts sont-ils importants dans les procédures ?
Ils fournissent des opinion qualifiées sur des questions techniques.
Quels sont les mesures de sécurité pour protéger les témoins anonymes?
Identification à huis clos, absence des parties.
Que faire avec les preuves obtenues par des moyens douteux?
Ces preuves doivent être refusées.
Qui peut ordonner des mesures de protection pour un témoin en danger?
Le président de la chambre ou son suppléant.
Quelle est la conséquence des preuves portant atteinte à la dignité humaine?
Elles sont refoulées par la Commission d'Éthique.
Comment les témoignages menacés sont-ils traités?
Brouillage de la voix ou identification hors présence des parties.
Quelles sont les procédures abordées dans le document?
Règles de procédure, preuves acceptées, délais de notification.
Que faire en cas de non-coopération dans la procédure?
Sanctions peuvent être appliquées.
Quel est l'objectif principal du document?
Préserver la sécurité et l'anonymat des témoins.
De quoi dépend l'appréciation des preuves?
Elle dépend de la Commission d'Éthique.
Pourquoi la protection des témoins est-elle importante?
Pour assurer leur intégrité physique et celle de leurs proches.
À quel moment commence le délai pour une partie?
Le délai commence à minuit (CET) au lendemain de la réception de la notification.
Quand un délai est-il considéré comme respecté?
Il est respecté si l'acte a été accompli avant son expiration.
Peut-on prolonger les délais du Code?
Non, les délais ne peuvent pas être prolongés, sauf demande motivée.
Quelle commission peut prolonger les délais?
La Commission d'Éthique peut prolonger les délais sur demande motivée.
Qui supporte les frais de procédure en cas de clôture ?
La FIFA supporte les frais de procédure.
En cas de sanction, qui doit couvrir les frais de procédure ?
La partie sanctionnée doit supporter les frais.
Quand la FIFA peut-elle prendre en charge les frais de procédure ?
En cas de circonstances exceptionnelles.
Quelles sont les exceptions pour les frais de procédure ?
Les frais peuvent être réduits ou annulés.
Quel article traite des frais de procédure dans la FIFA ?
Articles 56 à 59.
Qui peut déposer une plainte auprès du secrétariat de la chambre d'instruction?
Toute personne peut déposer une plainte au sujet d'infractions potentielles.
La dépôt de plainte implique-t-il une procédure ouverte?
Non, cela n'implique pas l'ouverture d'une procédure.
Quel est le but principal du Code d'Éthique de la FIFA?
Établir des règles et procédures applicables dans les processus juridiques.
Quels sont les éléments importants abordés dans la procédure?
Quand peut-on ouvrir une enquête préliminaire?
Après analyse des documents par le secrétariat de la chambre d'instruction.
Qu'est-ce qui peut être inclus dans une enquête préliminaire?
Un recours à des tiers.
Que fait le président de la chambre d'instruction si un cas prima facie est établi?
Il peut décider d'ouvrir une procédure d'instruction.
Comment sont notifiées les parties dans une procédure d'instruction?
Avec mention des possibles infractions.
Que se passe-t-il s'il n'y a aucune violation du Code établie?
Le président clôt le cas.
Qui est responsable de la procédure d'instruction?
Le chargé d'instruction, qui peut être le président, vice-président ou membre de la chambre d'instruction.
Quels moyens le chargé d'instruction utilise-t-il pour enquêter?
Quelles mesures supplémentaires peut prendre le chargé d'instruction?
Vérification de l'authenticité des documents et collecte de déclarations sur l'honneur.
Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-coopération?
Quel rôle peut jouer un membre de la chambre d'instruction?
Assister le chargé d'instruction si celui-ci agit en tant que président.
Quels types de preuves sont acceptés dans la procédure?
Les preuves documentaires et les déclarations des témoins.
Quand clôture-t-on la procédure d'instruction?
Lorsque des motifs suffisants existent pour établir une infraction.
Que doit contenir le rapport final?
Tous les faits et toutes les preuves pertinentes.
Que se passe-t-il en cas de motifs insuffisants?
La procédure est clôturée et les parties sont informées.
Combien de jours les parties disposent-elles pour faire part de leurs observations?
Dix jours.
La chambre d'instruction peut-elle rouvrir l'instruction?
Oui, si de nouveaux faits ou preuves surgissent.
Quelle action est prise si des violations nécessitent une décision?
Le chargé d'instruction transmet le rapport final à la chambre de jugement.
Qu'est-ce qu'un accord par consentement mutuel?
Un accord permettant aux parties de conclure une sanction sans appel, ratifié par le président de la chambre de jugement.
Quand peut-on conclure un accord par consentement mutuel?
À tout moment lors de l'enquête, au plus tard avant la décision de la chambre de jugement.
Qui peut ratifier l'accord par consentement mutuel?
Uniquement le président de la chambre de jugement.
Quelles sont les exceptions à l'accord par consentement mutuel?
Quels types de sanctions ne permettent pas un accord par consentement mutuel?
Sanctions liées à l'intégrité physique, la corruption, et la manipulation de compétitions.
Qui analyse le rapport final dans la procédure de jugement ?
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À quoi peut aboutir le président si les preuves sont insuffisantes ?
Il peut classer le dossier et informer les parties.
Que fait le président s'il décide d'ouvrir la procédure ?
Il demande l'envoi du rapport final aux parties concernées.
Est-ce que la chambre de jugement peut collecter des preuves ?
Oui, elle peut collecter des preuves à tout moment.
Quels documents sont envoyés aux parties lors de l'ouverture de la procédure ?
Une copie du rapport final et du dossier d'instruction.
Quelle est la condition de quorum dans le panel?
Au minimum, trois membres doivent être présents.
Dans quelle situation se déroule l'audience?
L'audience se fait à huis clos avec la présence de la partie requérante.
Qu'est-ce qui peut être mentionné dans les remarques finales?
Tout comportement répréhensible après le rapport final.
Quel droit a la partie en cas de comportement répréhensible?
Elle a le droit de répondre pendant l'audience.
Qui peut décider d'entendre les parties par visioconférence?
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Les témoins doivent-ils être physiquement présents?
Oui, en principe, sauf exceptions décidées par le président.
Quand se réunit la chambre de jugement pour délibérer?
Après la déposition de tous les témoins et les plaidoiries.
Quelle forme peut revêtir l'audience en cas d'exception?
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Qui participe à la plaidoirie de la chambre d'instruction?
Le représentant légal de l'accusé (le cas échéant).
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Que se passe-t-il sans audience lors d'une procédure ?
Le président informe les parties et indique que le cas sera décidé sur la base des documents existants.
Que doit recevoir chaque partie en cas d'audience ?
Une ordonnance de procédure et les règles de l'audience.
Qui a le droit d'assister à l'audience ?
Toutes les parties, leurs représentants et les représentants de la chambre d'instruction.
Avant la décision finale, que peuvent faire les parties ?
Soumettre leur position, présenter des preuves et demander l'examen des preuves.
Quelles règles sont discutées dans ce document ?
Quel est le processus après l'audience dans la chambre de jugement?
La chambre se réunit à huis clos pour délibérer.
Comment une décision est-elle prise dans la chambre de jugement?
Par la majorité des membres présents.
Que se passe-t-il en cas d'égalité des voix?
La voix du président est prépondérante.
Comment la décision est-elle communiquée?
Par écrit et dans son intégralité.
Quels éléments sont inclus dans le contenu de la décision?
Qui est responsable de l'application des décisions de la Commission d'Éthique?
Les associations membres et les officiels concernés.
Quand commence la sanction provisoire?
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