Fiszek w tej talii (98)

Szukam...
  • 1

    Quelles sont les dispositions générales des règles de procédure ?


    • Règles de procédure
    • Preuves acceptées
    • Délais de notification
    procédure règles
  • 2

    Quels sont les types de preuve acceptés dans la procédure ?


    • Témoignages
    • Documents
    • Expertises
    procédure preuve
  • 3

    Quels sont les délais de notification dans le processus ?


    Délais spécifiques à chaque étape pour informer les parties.

    procédure délais
  • 4

    Décrivez la procédure d'instruction.


    • Procédure préliminaire
    • Conduite de la procédure d'instruction
    • Conclusion de la procédure
    procédure instruction
  • 5

    Quels sont les éléments de la procédure de jugement ?


    • Début de la procédure
    • Composition de l'audience
    • Délibérations et décision
    procédure jugement
  • 6

    Quelles sont les étapes de l'appel et révision ?


    Permet de contester une décision judiciaire.

    procédure appel
  • 7

    Quelles sont les sanctions provisoires possibles ?


    • Suspension
    • Amendes
    • Interdictions temporaires
    procédure sanctions
  • 8

    Quelles sont les règles de procédure appliquées dans les processus juridiques de la FIFA ?


    • Règles de procédure
    • Preuves acceptées
    • Délais de notification
    • Procédure d'instruction
    • Sanctions pour non-coopération
    • Procédure de jugement
    procédure fifa règles
  • 9

    Quels types de preuves sont acceptés dans les procédures de la FIFA ?


    Les preuves documentaires, testimoniales et autres admissibles selon la réglementation.

    preuves procédure fifa
  • 10

    Quels sont les délais de notification dans les procédures judiciaires de la FIFA ?


    Les délais sont fixés par le code de procédure applicable.

    délais notification fifa
  • 11

    Quelle est la procédure d'instruction dans les cas de la FIFA ?


    Elle inclut la collecte de preuves et l'audition des parties concernées.

    instruction procédure fifa
  • 12

    Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-coopération dans une procédure de la FIFA ?


    Des amendes, des exclusions des compétitions ou d'autres sanctions identifiées.

    sanctions non-coopération fifa
  • 13

    Comment se déroule la procédure de jugement dans les affaires traitées par la FIFA ?


    Le jugement est prononcé après l'examen des preuves et des témoignages.

    jugement procédure fifa
  • 14

    Quel est le rôle des parties dans la procédure selon le Code?


    Coopérer et répondre diligemment aux demandes de la Commission.

    procédure fifa
  • 15

    Quels langues peuvent être utilisées dans la procédure?


    • Anglais
    • Espagnol
    • Français
    langues procédure
  • 16

    Comment les décisions de la Commission d'Éthique sont-elles communiquées?


    Par courriel et par courrier recommandé dès notification.

    communication procédure
  • 17

    Quand les décisions de la Commission d'Éthique sont-elles en vigueur?


    Dès leur notification.

    règles procédure
  • 18

    Que se passe-t-il si une partie ne peut pas être jointe?


    La chambre de jugement peut nommer un conseiller bénévole.

    procédure conseil
  • 19

    Quels sont les risques pour les parties qui ne coopèrent pas?


    Risquent des sanctions.

    sanctions coopération
  • 20

    Quels sont les moyens de preuve acceptés selon l'article 45 ?


    • Documents
    • Rapports d'officiels
    • Déclarations des parties
    • Déclarations de témoins
    • Enregistrements audio ou vidéo
    • Avis d'experts
    • Autres preuves pertinentes
    procédure preuves
  • 21

    Quels sont les principaux éléments traités dans ce document?


    • Règles de procédure
    • Preuves acceptées
    • Délais de notification
    • Procédure d'instruction
    • Sanctions pour non-coopération
    • Procédure de jugement
    règles résumé
  • 22

    Quelle forme de preuve peut inclure des enregistrements?


    Les enregistrements audio ou vidéo.

    preuves enregistrements
  • 23

    Quelle est une preuve fournie par des personnes impliquées dans un cas?


    Les déclarations des parties.

    preuves déclarations
  • 24

    Pourquoi les avis d'experts sont-ils importants dans les procédures ?


    Ils fournissent des opinion qualifiées sur des questions techniques.

    procédure expertise
  • 25

    Quels sont les mesures de sécurité pour protéger les témoins anonymes?


    Identification à huis clos, absence des parties.

    sécurité témoins
  • 26

    Que faire avec les preuves obtenues par des moyens douteux?


    Ces preuves doivent être refusées.

    preuves éthique
  • 27

    Qui peut ordonner des mesures de protection pour un témoin en danger?


    Le président de la chambre ou son suppléant.

    protection témoins
  • 28

    Quelle est la conséquence des preuves portant atteinte à la dignité humaine?


    Elles sont refoulées par la Commission d'Éthique.

    dignité éthique
  • 29

    Comment les témoignages menacés sont-ils traités?


    Brouillage de la voix ou identification hors présence des parties.

    témoignages sécurité
  • 30

    Quelles sont les procédures abordées dans le document?


    Règles de procédure, preuves acceptées, délais de notification.

    procédures juridique
  • 31

    Que faire en cas de non-coopération dans la procédure?


    Sanctions peuvent être appliquées.

    non-coopération sanctions
  • 32

    Quel est l'objectif principal du document?


    Préserver la sécurité et l'anonymat des témoins.

    objectif sécurité
  • 33

    De quoi dépend l'appréciation des preuves?


    Elle dépend de la Commission d'Éthique.

    preuves éthique
  • 34

    Pourquoi la protection des témoins est-elle importante?


    Pour assurer leur intégrité physique et celle de leurs proches.

    protection intégrité
  • 35

    À quel moment commence le délai pour une partie?


    Le délai commence à minuit (CET) au lendemain de la réception de la notification.

    juridique délais
  • 36

    Quand un délai est-il considéré comme respecté?


    Il est respecté si l'acte a été accompli avant son expiration.

    juridique délais
  • 37

    Peut-on prolonger les délais du Code?


    Non, les délais ne peuvent pas être prolongés, sauf demande motivée.

    juridique prolongation
  • 38

    Quelle commission peut prolonger les délais?


    La Commission d'Éthique peut prolonger les délais sur demande motivée.

    juridique commission
  • 39

    Qui supporte les frais de procédure en cas de clôture ?


    La FIFA supporte les frais de procédure.

    procédure fifa
  • 40

    En cas de sanction, qui doit couvrir les frais de procédure ?


    La partie sanctionnée doit supporter les frais.

    sanction procédure
  • 41

    Quand la FIFA peut-elle prendre en charge les frais de procédure ?


    En cas de circonstances exceptionnelles.

    procédure fifa
  • 42

    Quelles sont les exceptions pour les frais de procédure ?


    Les frais peuvent être réduits ou annulés.

    procédure exceptions
  • 43

    Quel article traite des frais de procédure dans la FIFA ?


    Articles 56 à 59.

    procédure articles
  • 44

    Qui peut déposer une plainte auprès du secrétariat de la chambre d'instruction?


    Toute personne peut déposer une plainte au sujet d'infractions potentielles.

    procédure plainte
  • 45

    La dépôt de plainte implique-t-il une procédure ouverte?


    Non, cela n'implique pas l'ouverture d'une procédure.

    procédure éthique
  • 46

    Quel est le but principal du Code d'Éthique de la FIFA?


    Établir des règles et procédures applicables dans les processus juridiques.

    éthique fifa
  • 47

    Quels sont les éléments importants abordés dans la procédure?


    • Règles de procédure
    • Preuves acceptées
    • Délais de notification
    • Procédure d'instruction
    • Sanctions pour non-coopération
    • Procédure de jugement
    procédure règles
  • 48

    Quand peut-on ouvrir une enquête préliminaire?


    Après analyse des documents par le secrétariat de la chambre d'instruction.

    juridique procédure
  • 49

    Qu'est-ce qui peut être inclus dans une enquête préliminaire?


    Un recours à des tiers.

    juridique enquête
  • 50

    Que fait le président de la chambre d'instruction si un cas prima facie est établi?


    Il peut décider d'ouvrir une procédure d'instruction.

    juridique procédure
  • 51

    Comment sont notifiées les parties dans une procédure d'instruction?


    Avec mention des possibles infractions.

    juridique notification
  • 52

    Que se passe-t-il s'il n'y a aucune violation du Code établie?


    Le président clôt le cas.

    juridique clôture
  • 53

    Qui est responsable de la procédure d'instruction?


    Le chargé d'instruction, qui peut être le président, vice-président ou membre de la chambre d'instruction.

    procédure instruction
  • 54

    Quels moyens le chargé d'instruction utilise-t-il pour enquêter?


    • Demandes écrites
    • Interrogatoires écrits
    • Interrogatoires oraux
    enquête méthodes
  • 55

    Quelles mesures supplémentaires peut prendre le chargé d'instruction?


    Vérification de l'authenticité des documents et collecte de déclarations sur l'honneur.

    mesures authenticité
  • 56

    Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-coopération?


    • Avertissement
    • Mesures disciplinaires
    • Interdiction d'exercer jusqu'à 90 jours
    sanctions non-coopération
  • 57

    Quel rôle peut jouer un membre de la chambre d'instruction?


    Assister le chargé d'instruction si celui-ci agit en tant que président.

    rôle assistance
  • 58

    Quels types de preuves sont acceptés dans la procédure?


    Les preuves documentaires et les déclarations des témoins.

    preuves procédure
  • 59

    Quand clôture-t-on la procédure d'instruction?


    Lorsque des motifs suffisants existent pour établir une infraction.

    procédure instruction
  • 60

    Que doit contenir le rapport final?


    Tous les faits et toutes les preuves pertinentes.

    rapport procédure
  • 61

    Que se passe-t-il en cas de motifs insuffisants?


    La procédure est clôturée et les parties sont informées.

    procédure suffisants
  • 62

    Combien de jours les parties disposent-elles pour faire part de leurs observations?


    Dix jours.

    délais procédure
  • 63

    La chambre d'instruction peut-elle rouvrir l'instruction?


    Oui, si de nouveaux faits ou preuves surgissent.

    chambre rouvrir
  • 64

    Quelle action est prise si des violations nécessitent une décision?


    Le chargé d'instruction transmet le rapport final à la chambre de jugement.

    violations jugement
  • 65

    Qu'est-ce qu'un accord par consentement mutuel?


    Un accord permettant aux parties de conclure une sanction sans appel, ratifié par le président de la chambre de jugement.

    juridique accord fifa
  • 66

    Quand peut-on conclure un accord par consentement mutuel?


    À tout moment lors de l'enquête, au plus tard avant la décision de la chambre de jugement.

    juridique procédures
  • 67

    Qui peut ratifier l'accord par consentement mutuel?


    Uniquement le président de la chambre de jugement.

    juridique autorité
  • 68

    Quelles sont les exceptions à l'accord par consentement mutuel?


    • Protection de l'intégrité physique et morale
    • Corruption ou détournement de fonds
    • Manipulation de matches
    juridique exceptions
  • 69

    Quels types de sanctions ne permettent pas un accord par consentement mutuel?


    Sanctions liées à l'intégrité physique, la corruption, et la manipulation de compétitions.

    juridique sanctions
  • 70

    Qui analyse le rapport final dans la procédure de jugement ?


    Le président de la chambre de jugement.

    procédure jugement
  • 71

    À quoi peut aboutir le président si les preuves sont insuffisantes ?


    Il peut classer le dossier et informer les parties.

    procédure preuves
  • 72

    Que fait le président s'il décide d'ouvrir la procédure ?


    Il demande l'envoi du rapport final aux parties concernées.

    procédure ouverture
  • 73

    Est-ce que la chambre de jugement peut collecter des preuves ?


    Oui, elle peut collecter des preuves à tout moment.

    procédure preuves
  • 74

    Quels documents sont envoyés aux parties lors de l'ouverture de la procédure ?


    Une copie du rapport final et du dossier d'instruction.

    procédure documents
  • 75

    Quelle est la condition de quorum dans le panel?


    Au minimum, trois membres doivent être présents.

    juridique quorum
  • 76

    Dans quelle situation se déroule l'audience?


    L'audience se fait à huis clos avec la présence de la partie requérante.

    juridique audience
  • 77

    Qu'est-ce qui peut être mentionné dans les remarques finales?


    Tout comportement répréhensible après le rapport final.

    juridique comportement
  • 78

    Quel droit a la partie en cas de comportement répréhensible?


    Elle a le droit de répondre pendant l'audience.

    juridique droits
  • 79

    Qui peut décider d'entendre les parties par visioconférence?


    Le président ou vice-président de la chambre de jugement.

    procédure visioconférence
  • 80

    Les témoins doivent-ils être physiquement présents?


    Oui, en principe, sauf exceptions décidées par le président.

    procédure témoins
  • 81

    Quand se réunit la chambre de jugement pour délibérer?


    Après la déposition de tous les témoins et les plaidoiries.

    procédure délibération
  • 82

    Quelle forme peut revêtir l'audience en cas d'exception?


    Elle peut être organisée sous forme de visioconférence.

    procédure exception
  • 83

    Qui participe à la plaidoirie de la chambre d'instruction?


    Le représentant légal de l'accusé (le cas échéant).

    procédure plaidoirie
  • 84

    Dans quelle situation la chambre de jugement se réunit-elle à huis clos?


    Pour délibérer après les dépositions et plaidoiries.

    procédure huis_clos
  • 85

    Que se passe-t-il sans audience lors d'une procédure ?


    Le président informe les parties et indique que le cas sera décidé sur la base des documents existants.

    procédure jugement
  • 86

    Que doit recevoir chaque partie en cas d'audience ?


    Une ordonnance de procédure et les règles de l'audience.

    procédure audience
  • 87

    Qui a le droit d'assister à l'audience ?


    Toutes les parties, leurs représentants et les représentants de la chambre d'instruction.

    procédure audience
  • 88

    Avant la décision finale, que peuvent faire les parties ?


    Soumettre leur position, présenter des preuves et demander l'examen des preuves.

    procédure jugement
  • 89

    Quelles règles sont discutées dans ce document ?


    • Règles de procédure
    • Preuves acceptées
    • Délais de notification
    • Procédure d'instruction
    • Sanctions pour non-coopération
    • Procédure de jugement
    règles procédure
  • 90

    Quel est le processus après l'audience dans la chambre de jugement?


    La chambre se réunit à huis clos pour délibérer.

    procédure décision
  • 91

    Comment une décision est-elle prise dans la chambre de jugement?


    Par la majorité des membres présents.

    procédure vote
  • 92

    Que se passe-t-il en cas d'égalité des voix?


    La voix du président est prépondérante.

    procédure vote
  • 93

    Comment la décision est-elle communiquée?


    Par écrit et dans son intégralité.

    communication décision
  • 94

    Quels éléments sont inclus dans le contenu de la décision?


    • Composition du panel
    • Identification des parties
    • Date de la décision
    • Résumé des faits
    • Motivations
    • Dispositions du Code d'Éthique
    • Dispositif
    • Voies de recours possibles
    contenu décision
  • 95

    Qui est responsable de l'application des décisions de la Commission d'Éthique?


    Les associations membres et les officiels concernés.

    responsabilité décision
  • 96

    Quand commence la sanction provisoire?


    À la date à laquelle elle est notifiée par le président.

    sanction procédure
  • 97

    Quel est le lien avec les Statuts de la FIFA?


    Les décisions doivent être mises en œuvre comme l'exigent les Statuts.

    fifa statuts
  • 98

    Quelles sont les règles et procédures dans les processus juridiques de la FIFA?


    • Règles de procédure
    • Preuves acceptées
    • Délais de notification
    • Procédure d'instruction
    • Sanctions pour non-coopération
    • Procédure de jugement
    procédure fifa
Notatki do nauki

Organisation et Procédure

TITRE 2: ORGANISATION ET PROCÉDURE

Chapitre II: Procédure

  • Règles de procédure (Articles 38 à 59)
  • Dispositions générales: Assistance juridique, coopération obligatoire, notification des décisions par courriel.
  • Preuve: Tous les moyens de preuve sont acceptés, y compris documents, témoignages, et enregistrements.
  • Délais: Délais commencent à la réception de la notification, les prolongations sont possibles sur demande.
  • Frais de procédure: Supportés par FIFA sauf en cas de sanction.

Section 2: Procédure d'instruction (Articles 60 à 69)

  • Procédure préliminaire: Dépôt de plaintes possible sans ouverture de procédure.
  • Enquête préliminaire: L'ouverture se fait sur preuves suffisantes.
  • Conclusion de l'instruction: Rapport final aux chambres de jugement avec possibilités de réouverture.

Section 3: Procédure de jugement (Articles 70 à 82)

  • Début de la procédure: Analyse du dossier et ordre d'ouverture des procédures.
  • Audiences: Se tiennent à huis clos, avec possibilité de visioconférence.
  • Délibérations et décision: Basées sur un vote majoritaire, la décision est communiquée par écrit.

Règles de Procédure

A. Dispositions générales

  • Assistance juridique: Parties peuvent être assistées à leurs frais.
  • Langues acceptées: Anglais, espagnol, et français, avec interprétariat si nécessaire.
  • Notification des décisions: Par courriel, confirmation de réception requise.

B. Preuve

  • Moyens de preuve: Documents, témoignages, enregistrements audio/vidéo.
  • Refus de preuves: Si obtenues par atteinte à la dignité humaine.

C. Délais

  • Début et respect des délais: Commencent à minuit après notification.
  • Prolongation: Possible sur demande motivée.

Procédure d'instruction

A. Procédure préliminaire

  • Dépôt de plaintes: Toute personne peut déposer une plainte auprès du secrétariat.

B. Début et conduite de la procédure d'instruction

  • Chargé d'instruction: Engendre des enquêteurs, peut imposer des sanctions pour non-coopération.

C. Conclusion de la procédure d'instruction

  • Rapport final: Conclusif avec motifs et preuves présentés aux chambres de jugement.

Procédure de Jugement

A. Début de la procédure

  • Analyse du rapport final: Décision d'ouvrir la procédure se base sur la suffisance des preuves.

B. Audiences

  • Modalités: Huis clos, possibilité de visioconférence pour parties.

C. Délibérations et décision

  • Vote: Majorité requise, communication écrite des décisions avec justification.