Flashcards in dit deck (22)

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  • 1

    Quel est le but principal du bouclier tarifaire pour l'électricité?


    Limiter la hausse de l'électricité à au plus 10% pour les particuliers.

    énergie tarifs
  • 2

    Quelles structures peuvent bénéficier du bouclier tarifaire collectif?


    • HLM
    • Copropriétés
    énergie collectif
  • 3

    Quel est le taux de la taxe sur les profits exceptionnels des producteurs d'électricité?


    Limitée à 50% de la rente contre 90% en 2023.

    finances taxation
  • 4

    Quel est le pourcentage d'indexation des prestations sociales en 2024?


    Indexées sur l'inflation à hauteur de 4,8%.

    société inflation
  • 5

    Jusqu'à quelle date est prolongé le prêt à taux zéro (PTZ)?


    Jusqu'au 31 décembre 2027.

    finance logement
  • 6

    Quel est l'objectif de l'éco-PTZ?


    Permettre des travaux de rénovation, prolongé jusqu'en 2028.

    finance rénovation
  • 7

    Quelle est la durée de reconduction de la réduction d'impôt pour le dispositif Denormandie dans l'ancien?


    Reconduite jusqu'en 2026.

    finances investissement
  • 8

    Quelles sont les mesures pour soutenir les étudiants?


    • Revalorisation des bourses
    • Gel des droits d'inscription
    éducation société
  • 9

    Quel est le financement pour l'indemnité carburant des travailleurs?


    Versée si les prix des carburants franchissent un certain seuil en 2024.

    emploi carburant
  • 10

    Comment sont financées les aides à l'embauche d'alternants?


    Par le budget de l'État, depuis la rentrée 2023.

    emploi financement
  • 11

    Quels sont les principaux axes de la loi de finances 2024?


    • Énergie
    • Emploi
    • Transition écologique
    finance politique
  • 12

    Quel est le montant représenté par voiture selon le texte?


    100 euros

    finances automobile
  • 13

    Quelles mesures sont prolongées en 2024?


    • Primes 'carburant' et 'transport'
    • Forfait mobilité durable
    finances transports
  • 14

    Quel taux minimal d'imposition est instauré par la loi?


    15% sur les bénéfices des multinationales

    imposition loi
  • 15

    Quel impôt sera distinct de l'impôt sur les sociétés?


    Le nouvel impôt sur les bénéfices des groupes

    finances impôts
  • 16

    Quel délai a été repoussé pour la suppression de la CVAE?


    2027

    finances cvae
  • 17

    Quel avantage fiscal a été censuré par le Conseil constitutionnel?


    Pour les fédérations sportives internationales

    finances sport
  • 18

    Quelle est la priorité de la loi de finances 2024?


    La transition écologique

    écologie finances
  • 19

    Quelles initiatives sont prises pour la rénovation de logements?


    • Renforcement de MaPrimeRénov'
    • Aide MaPrimeAdapt’
    écologie logement
  • 20

    Quel est un moyen de verdissement du parc automobile?


    Durcissement de la fiscalité sur les véhicules polluants

    écologie automobile
  • 21

    Quel crédit d'impôt est créé pour l'industrie verte?


    C3IV pour les investissements

    écologie industrie
  • 22

    Quelle publication a été annexe au projet de loi?


    Le rapport sur l'impact environnemental, dit 'budget vert'

    écologie budget
Studieaantekeningen

Dispositifs en matière d'énergie

La loi met en œuvre la sortie progressive des dispositifs exceptionnels de crise énergétique.

  • Bouclier tarifaire électricité : En vigueur depuis 2022, il limite l'augmentation des tarifs pour les particuliers à 10%. Les ménages en structures collectives peuvent bénéficier d’aides additionnelles.
  • Financement : La taxe sur les profits exceptionnels des producteurs d'électricité est prolongée, mais le prélèvement d'État est limité à 50% des rentes.

Mesures pour les particuliers

  • Impôt sur le revenu : Indexé sur l'inflation à 4,8% en 2024.
  • Prêt à taux zéro (PTZ) : Prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, recentré sur les achats d'appartements neufs et logements nécessitant des travaux.
  • Réduction d'impôt "Denormandie dans l'ancien" : Reconduite jusqu'en 2026 pour encourager la rénovation de logements anciens.
  • Aide pour étudiants : Bourses socialement critiquées revalorisées et gel des droits d'inscription prolongé.

Mesures pour l'emploi et entreprises

  • Aides à l'embauche : Budget alloué pour encourager l'embauche d'alternants, gratification des stages.
  • Prime carburant : Introduite pour soutenir les travailleurs modestes utilisant leur voiture pour les trajets domicile-travail, d'un montant prévu de 100 euros.
  • Imposition des multinationales : Introduction d'un impôt minimal de 15% sur leurs bénéfices en France, applicable dès 2026.

Mesures pour la transition écologique

  • Rénovation énergétique : Renforcement de MaPrimeRénov' pour la rénovation de logements.
  • Fiscalité automobile : Durcissement de la fiscalité sur les véhicules polluants et prolongation des réductions d'impôts pour les entreprises offrant des vélos.
  • Crédit d'impôt pour l'industrie verte : Mise en place d'un crédit pour investissements verts, appelé C3IV.