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Quand a eu lieu la création des tribunaux judiciaires ?
2020
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Quand a eu lieu la création des Cours criminelles ?
2023
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À qui appartient la Justice en France ?
C'est le monopole et service public de l'État
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Que font les magistrats judiciaires du siège ?
Ils instruisent et jugent les affaires (indépendants)
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Que font les magistrats du parquet ?
Ils représentent les intérêts de la société, sous l'autorité du ministre de la Justice
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Quelle est la définition du principe d'indépendance du juge ?
Le juge n'a d'ordre à recevoir de personne dans les décisions juridictionnelles qu'il prend
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Que sont les voies de recours en justice ?
Droit pour le justiciable de faire réexaminer son affaire par une juridiction supérieure (appel et pourvoi en cassation)
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À quoi correspond l'appel en procédure judiciaire ?
C'est un nouveau jugement complet sur le fait et le droit (parfois impossible)
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À quoi correspond le pourvoi en cassation ?
C'est le contrôle du respect du droit uniquement, il est toujours invocable
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Quels sont les deux types de juridictions judiciaires ?
Les juridictions civiles et pénales
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Que gèrent les juridictions civiles ?
Elles règlent les litiges entre personnes privées
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Que gèrent les juridictions pénales ?
Elles jugent les infractions pénales : contravention, délit, crime
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Que jugent les juridictions administratives ?
Elles jugent les litiges mettant en cause une administration publique
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Quel est le rôle de la juridiction constitutionnelle (Conseil constitutionnel) ?
Vérifier la conformité des lois à la Constitution, avant ou après leur promulgation
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Quand a eu lieu la création des tribunaux judiciaires ?
2020
Quand a eu lieu la création des Cours criminelles ?
2023
À qui appartient la Justice en France ?
C'est le monopole et service public de l'État
Que font les magistrats judiciaires du siège ?
Ils instruisent et jugent les affaires (indépendants)
Que font les magistrats du parquet ?
Ils représentent les intérêts de la société, sous l'autorité du ministre de la Justice
Quelle est la définition du principe d'indépendance du juge ?
Le juge n'a d'ordre à recevoir de personne dans les décisions juridictionnelles qu'il prend
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Droit pour le justiciable de faire réexaminer son affaire par une juridiction supérieure (appel et pourvoi en cassation)
À quoi correspond l'appel en procédure judiciaire ?
C'est un nouveau jugement complet sur le fait et le droit (parfois impossible)
À quoi correspond le pourvoi en cassation ?
C'est le contrôle du respect du droit uniquement, il est toujours invocable
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Les juridictions civiles et pénales
Que gèrent les juridictions civiles ?
Elles règlent les litiges entre personnes privées
Que gèrent les juridictions pénales ?
Elles jugent les infractions pénales : contravention, délit, crime
Que jugent les juridictions administratives ?
Elles jugent les litiges mettant en cause une administration publique
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