Queste flashcard non sono ancora salvate — spariranno se lasci la pagina. Crea un account gratuito per conservarle e sbloccare tutto quello qui sotto.
Quand a eu lieu la création des tribunaux judiciaires ?
2020
Sfoglia le tue carte qui, oppure sign up to study with spaced repetition.
Quand a eu lieu la création des Cours criminelles ?
2023
Sfoglia le tue carte qui, oppure sign up to study with spaced repetition.
À qui appartient la Justice en France ?
C'est le monopole et service public de l'État
Sfoglia le tue carte qui, oppure sign up to study with spaced repetition.
Que font les magistrats judiciaires du siège ?
Ils instruisent et jugent les affaires (indépendants)
Sfoglia le tue carte qui, oppure sign up to study with spaced repetition.
Que font les magistrats du parquet ?
Ils représentent les intérêts de la société, sous l'autorité du ministre de la Justice
Sfoglia le tue carte qui, oppure sign up to study with spaced repetition.
Quelle est la définition du principe d'indépendance du juge ?
Le juge n'a d'ordre à recevoir de personne dans les décisions juridictionnelles qu'il prend
Sfoglia le tue carte qui, oppure sign up to study with spaced repetition.
Que sont les voies de recours en justice ?
Droit pour le justiciable de faire réexaminer son affaire par une juridiction supérieure (appel et pourvoi en cassation)
Sfoglia le tue carte qui, oppure sign up to study with spaced repetition.
À quoi correspond l'appel en procédure judiciaire ?
C'est un nouveau jugement complet sur le fait et le droit (parfois impossible)
Sfoglia le tue carte qui, oppure sign up to study with spaced repetition.
À quoi correspond le pourvoi en cassation ?
C'est le contrôle du respect du droit uniquement, il est toujours invocable
Sfoglia le tue carte qui, oppure sign up to study with spaced repetition.
Quels sont les deux types de juridictions judiciaires ?
Les juridictions civiles et pénales
Sfoglia le tue carte qui, oppure sign up to study with spaced repetition.
Que gèrent les juridictions civiles ?
Elles règlent les litiges entre personnes privées
Sfoglia le tue carte qui, oppure sign up to study with spaced repetition.
Que gèrent les juridictions pénales ?
Elles jugent les infractions pénales : contravention, délit, crime
Sfoglia le tue carte qui, oppure sign up to study with spaced repetition.
Que jugent les juridictions administratives ?
Elles jugent les litiges mettant en cause une administration publique
Sfoglia le tue carte qui, oppure sign up to study with spaced repetition.
Quel est le rôle de la juridiction constitutionnelle (Conseil constitutionnel) ?
Vérifier la conformité des lois à la Constitution, avant ou après leur promulgation
Sfoglia le tue carte qui, oppure sign up to study with spaced repetition.
Quand a eu lieu la création des tribunaux judiciaires ?
2020
Quand a eu lieu la création des Cours criminelles ?
2023
À qui appartient la Justice en France ?
C'est le monopole et service public de l'État
Que font les magistrats judiciaires du siège ?
Ils instruisent et jugent les affaires (indépendants)
Que font les magistrats du parquet ?
Ils représentent les intérêts de la société, sous l'autorité du ministre de la Justice
Quelle est la définition du principe d'indépendance du juge ?
Le juge n'a d'ordre à recevoir de personne dans les décisions juridictionnelles qu'il prend
Que sont les voies de recours en justice ?
Droit pour le justiciable de faire réexaminer son affaire par une juridiction supérieure (appel et pourvoi en cassation)
À quoi correspond l'appel en procédure judiciaire ?
C'est un nouveau jugement complet sur le fait et le droit (parfois impossible)
À quoi correspond le pourvoi en cassation ?
C'est le contrôle du respect du droit uniquement, il est toujours invocable
Quels sont les deux types de juridictions judiciaires ?
Les juridictions civiles et pénales
Que gèrent les juridictions civiles ?
Elles règlent les litiges entre personnes privées
Que gèrent les juridictions pénales ?
Elles jugent les infractions pénales : contravention, délit, crime
Que jugent les juridictions administratives ?
Elles jugent les litiges mettant en cause une administration publique
Quel est le rôle de la juridiction constitutionnelle (Conseil constitutionnel) ?
Vérifier la conformité des lois à la Constitution, avant ou après leur promulgation
Sei sicuro di voler eliminare 0 flashcard? Questa azione non può essere annullata.
Seleziona i tag da rimuovere da 0 flashcard selezionata(e):
Caricamento tag...