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Flashcards in this deck (14)

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  • Quand a eu lieu la création des tribunaux judiciaires ?

    2020

    histoire tribunaux

  • Quand a eu lieu la création des Cours criminelles ?

    2023

    histoire cours

  • À qui appartient la Justice en France ?

    C'est le monopole et service public de l'État

    justice état

  • Que font les magistrats judiciaires du siège ?

    Ils instruisent et jugent les affaires (indépendants)

    magistrats siège

  • Que font les magistrats du parquet ?

    Ils représentent les intérêts de la société, sous l'autorité du ministre de la Justice

    magistrats parquet

  • Quelle est la définition du principe d'indépendance du juge ?

    Le juge n'a d'ordre à recevoir de personne dans les décisions juridictionnelles qu'il prend

    indépendance principe

  • Que sont les voies de recours en justice ?

    Droit pour le justiciable de faire réexaminer son affaire par une juridiction supérieure (appel et pourvoi en cassation)

    recours procédure

  • À quoi correspond l'appel en procédure judiciaire ?

    C'est un nouveau jugement complet sur le fait et le droit (parfois impossible)

    appel recours

  • À quoi correspond le pourvoi en cassation ?

    C'est le contrôle du respect du droit uniquement, il est toujours invocable

    cassation recours

  • Quels sont les deux types de juridictions judiciaires ?

    Les juridictions civiles et pénales

    juridictions catégories

  • Que gèrent les juridictions civiles ?

    Elles règlent les litiges entre personnes privées

    civil compétence

  • Que gèrent les juridictions pénales ?

    Elles jugent les infractions pénales : contravention, délit, crime

    pénal infractions

  • Que jugent les juridictions administratives ?

    Elles jugent les litiges mettant en cause une administration publique

    administratif compétence

  • Quel est le rôle de la juridiction constitutionnelle (Conseil constitutionnel) ?

    Vérifier la conformité des lois à la Constitution, avant ou après leur promulgation

    constitutionnel contrôle
Study Notes

Résumé rapide

  • Notes synthétiques sur l'organisation des juridictions françaises: créations récentes, rôles des magistrats, voies de recours et compétences des différentes juridictions.

Créations récentes

  • Tribunaux judiciaires : créés en 2020.
  • Cours criminelles : créées en 2023.

Qui possède la Justice ?

  • La Justice est un monopole et un service public de l'État.

Magistrats : fonctions et différence

Magistrats du siège

  • Rôle : instruisent et jugent les affaires.
  • Statut : indépendants dans leurs décisions juridictionnelles.

Magistrats du parquet

  • Rôle : représentent les intérêts de la société (poursuites, réquisitions).
  • Subordination : placés sous l'autorité du ministre de la Justice pour l'organisation, pas pour les décisions du siège.

Principe d'indépendance

  • Définition : le juge du siège n'a d'ordre à recevoir de personne dans les décisions juridictionnelles qu'il prend. Ce principe protège l'impartialité et l'autonomie du jugement.

Voies de recours

  • Définition générale : droit de faire réexaminer une affaire par une juridiction supérieure.
  • Appel : réexamen complet sur le fait et le droit (nouveau jugement); il n'est pas toujours possible selon la nature de la décision.
  • Pourvoi en cassation : contrôle limité au respect du droit; il porte sur la correcte application du droit et est toujours invocable.

Types de juridictions judiciaires

  • Il existe 2 types principaux : juridictions civiles et juridictions pénales.
  • Juridictions civiles : règlent les litiges entre personnes privées (contrats, responsabilités, famille, etc.).
  • Juridictions pénales : jugent les infractions (classification : contravention, délit, crime).

Autres juridictions importantes

  • Juridictions administratives : compétentes pour les litiges mettant en cause une administration publique (contentieux administratif).
  • Juridiction constitutionnelle : le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution, soit avant, soit après leur promulgation.

Points clés à retenir

  • La Justice est un service public de l'État, organisé en multiples juridictions.
  • Distinction fondamentale entre magistrats du siège (indépendants) et magistrats du parquet (représentent la société).
  • Deux recours essentiels : appel (fait + droit) et pourvoi en cassation (contrôle en droit).
  • Compétences distinctes : judiciaire (civil/pénal), administrative, constitutionnelle.